Professionnels
Conditions d’utilisation professionnelle
Ces conditions encadrent le service fourni par POP! Réunion aux vendeurs et prestataires. Elles protègent la visibilité, les stocks et les versements tout en laissant au professionnel la maîtrise de son offre.
En vigueur depuis le 28 septembre 2026.
1. Compte, établissement et métiers validés
Le professionnel déclare une activité réelle, un SIREN ou un SIRET vérifiable, un établissement et un métier principal. Le SIRET complet est requis avant la première vente et l’émission de documents de facturation. POP! peut vérifier ces informations auprès de sources officielles et demander une correction. L’ouverture financière est réalisée par Stripe ; POP! ne conserve pas de pièce d’identité.
Chaque métier supplémentaire fait l’objet d’une demande et d’une validation. Une annonce ne peut utiliser qu’un parcours validé pour l’établissement. Le professionnel demeure responsable de ses autorisations, diplômes, assurances, licences, règles d’hygiène, obligations fiscales et sociales.
2. Rôle du professionnel et de POP!
Le professionnel est le vendeur ou prestataire contractuel du client. Il déclare comme prix de référence le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction, sauf exception légale, puis fixe le prix POP!, les disponibilités et les conditions de son offre. Il conserve les justificatifs de ce prix. Il exécute la vente ou la prestation, assure les garanties légales, remet les informations obligatoires et traite avec loyauté les réclamations liées à son activité.
POP! fournit la publication, la mise en relation, l’encaissement, le billet, les notifications, l’assistance et le suivi. POP! peut agir comme mandataire de facturation lorsque le professionnel accepte un mandat séparé ; la facture client reste émise au nom du professionnel.
3. Publication et stock
Le professionnel décrit précisément l’offre, son contenu, sa durée, son lieu public, son prix final, ses limites et les conditions d’utilisation. Les photos doivent lui appartenir ou être utilisées avec autorisation. Toute allégation trompeuse, contenu illicite, promesse médicale non autorisée ou annonce discriminatoire est interdit.
Le stock déclaré doit pouvoir être honoré. Après la première vente, le professionnel ne peut modifier les éléments essentiels au détriment du client. Une offre épuisée, expirée, suspendue ou annulée ne revient jamais automatiquement en ligne. Le professionnel peut dupliquer une offre, mais la copie repart sans vente, client, billet ni statistique.
4. Prix, commission et versement
Le taux de commission applicable est celui affiché et accepté avant la publication. Il est figé pour chaque commande. Une modification de barème ne vaut que pour les ventes futures. Pour l’Anti-gaspi, la commission est de 8 % avec un minimum de 0,75 € par commande complète. Les frais de paiement sont supportés selon le récapitulatif professionnel.
POP! utilise Stripe Connect avec encaissement puis transfert séparé. Le versement devient éligible au plus tôt vingt-quatre heures après l’utilisation validée ou la non-présentation constatée. Ce délai ne peut pas être contourné par un administrateur. Un compte Stripe incomplet peut vendre, mais ses fonds restent bloqués ; à défaut de régularisation, la commande est remboursée au plus tard sous sept jours ou plus tôt si la prestation approche.
4 bis. Mandat de facturation
Avant l’émission du premier document fiscal, le professionnel peut accepter en ligne le mandat de facturation version « pop-billing-mandate-v1-2026-09-28 ». Il autorise POP! Réunion à établir, au nom et pour le compte du professionnel, les factures clients, les avoirs et les factures rectificatives correspondant aux commandes POP!.
Le professionnel demeure responsable de l’exactitude de son identité légale, de son adresse, de son statut de TVA et des informations propres à la vente. Il signale sans délai toute modification. POP! conserve la preuve horodatée du mandat et l’instantané fiscal utilisé pour chaque document. L’acceptation du mandat ne transfère pas à POP! la qualité de vendeur ou de prestataire.
Les documents PDF restent disponibles dans les espaces client et professionnel. Lorsqu’une facture entre dans le champ de la facturation électronique obligatoire, sa transmission structurée utilisera une plateforme agréée selon le calendrier légal. Le PDF constitue alors une représentation lisible du document, sans remplacer le canal électronique obligatoire. Le professionnel fournit les mentions nécessaires, notamment son SIREN, la nature de l’opération et, lorsqu’elle est requise, l’adresse de livraison.
5. Annulation, inexécution et absence
Le professionnel honore toute commande confirmée. S’il ne peut pas l’exécuter, il prévient immédiatement le client et POP!, propose une solution équivalente seulement avec l’accord exprès du client et accepte le remboursement lorsqu’aucune solution n’est retenue. Une annulation répétée, une fausse disponibilité ou un refus injustifié peut entraîner la suspension des futures offres.
La non-présentation du client n’est retenue qu’avec une preuve datée et cohérente. Pour un bon valable plusieurs jours, l’absence ne peut être constatée qu’après confirmation du rendez-vous et expiration du créneau convenu.
6. Sommes dues, contestations et erreurs
Le professionnel reste redevable à POP! des commissions facturées, remboursements, oppositions, contestations, pénalités de paiement ou trop-perçus lorsqu’ils résultent de sa fraude, de son manquement, d’une information fausse, d’une inexécution ou d’une décision du prestataire de paiement fondée sur ces faits. POP! fournit le détail disponible et laisse un délai raisonnable de contestation.
Une somme certaine, justifiée et exigible peut être compensée avec de futurs versements après notification. Une erreur imputable à POP! ou à son système n’est pas transférée automatiquement au professionnel : POP! corrige l’opération et supporte sa propre responsabilité. Aucune retenue discrétionnaire ou sans rapport avec un risque identifié n’est permise.
Pour une facture B2B impayée à l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de dix points sont dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés dans les cas prévus par la loi.
7. Contrôle, suspension et clôture
POP! peut demander une correction, masquer une annonce ou suspendre un compte en cas de risque documenté pour les clients, de fraude, d’illégalité, de sécurité, de stock non fiable, d’impayé exigible ou de manquements répétés. Sauf urgence ou obligation légale, le professionnel reçoit le motif et peut répondre. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire.
Le professionnel peut cesser de publier. Les commandes, remboursements, contestations, obligations comptables et sommes déjà nées continuent jusqu’à leur clôture. Les données sont ensuite supprimées ou archivées selon leurs durées légales.
7 bis. Modification des conditions professionnelles
POP! informe le professionnel sur un support durable de toute modification de ces conditions au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est appliqué lorsque l’adaptation technique ou commerciale demandée le justifie. Pendant ce délai, le professionnel peut mettre fin à la relation dans les conditions prévues par la loi.
Le préavis ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale impose une modification immédiate ou lorsqu’un danger imprévu et imminent exige une mesure proportionnée. Le motif et la date d’effet sont alors communiqués dès que possible.
8. Données clients et confidentialité
Le professionnel n’accède qu’aux informations nécessaires à l’exécution. Il ne peut utiliser une adresse, un téléphone, un message, un billet, un QR ou un code client pour prospecter, enrichir un fichier externe ou poursuivre un autre objectif. Il protège l’accès à son compte et signale immédiatement tout incident.
9. Responsabilité et règlement des différends
Chaque partie répond de ses fautes directes et prouvées. Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de POP! pour un dommage direct peut être limitée au montant des commissions effectivement perçues sur les douze derniers mois, sauf fraude, faute lourde, dommage corporel, atteinte aux données personnelles ou autre cas dans lequel la loi interdit cette limitation. Les pertes indirectes ou hypothétiques ne sont pas indemnisées dans la mesure permise par la loi.
Avant toute procédure, les parties tentent une résolution écrite et documentée pendant trente jours. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles françaises applicables. Aucune stipulation ne prive une partie d’une règle de compétence impérative.
Tant que POP! Réunion répond à la définition européenne d’une petite entreprise, les obligations P2B relatives au système interne formalisé de traitement des plaintes et à la désignation de deux médiateurs ne lui sont pas applicables. POP! maintient néanmoins un canal écrit de réclamation et peut accepter une médiation professionnelle d’un commun accord. Si ce seuil cesse d’être rempli, les présentes conditions seront adaptées avant l’entrée en vigueur des obligations correspondantes.